San Francisco Frontiers - "Agents de l'étranger": la CEDH se prononce sur la Russie

La Russie a été exclue en mars 2022 de la CEDH à la suite de l'invasion de l'Ukraine, mais les décisions de la cour continuent à s'imposer au pays pour des faits antérieurs à cette date.

Parmi les dizaines de requérants figurent International Memorial et le Centre des droits de l'homme Memorial, Radio Free Europe/Radio Liberty, des journalistes, mais aussi des défenseurs des droits de l'homme, des militants écologistes et des observateurs électoraux.

Ils attaquent cette législation qui les contraint à s'inscrire comme des "agents étrangers" avec comme conséquences: inspections, amendes, et restrictions de leurs activités.

Devant la Cour, qui est chargée d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans les 46 pays signataires, les requérants dénoncent des atteintes à leur liberté d'expression et d'association, protégées par les articles 10 et 11 de cette convention.

Ils se plaignent également que la législation sur les "agents étrangers" les ait obligés à publier leurs données personnelles sur le site internet du ministère de la Justice, à divulguer des informations financières personnelles et à révéler leurs opinions politiques, et qu'elle leur ait interdit certains emplois ou activités professionnelles, en violation de l'article 8 de la Convention, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

- Campagne systématique -

Ils pointent aussi du doigt la charge financière et administrative importante qu'impose cette législation, qui a conduit à la dissolution de certaines ONG, dont International Memorial et le centre des droits de l'homme Memorial.

Ces 107 requérants font valoir que cette législation s'inscrit dans le cadre d'une campagne systématique dirigée contre les organisations de défense des droits de l'homme et les médias critiques du pouvoir.

La CEDH s'était déjà penchée sur la loi russe sur les "agents étrangers", saisie par 73 ONG russes dont Memorial, principale organisation de défense des libertés en Russie.

Dans un arrêt rendu en juin 2022, les juges européens avaient estimé à l'unanimité que la loi russe de 2012 violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association.

La cour soulignait que cette loi faisait peser sur les ONG "des exigences extraordinaires en matière d'audit, de déclaration et d'affichage et le risque de lourdes amendes" et n'était pas "nécessaire dans une société démocratique".

La chambre basse du Parlement russe, la Douma, a adopté en 2022 plusieurs amendements qui conduisent la Russie à ne plus appliquer les décisions de la CEDH rendues après son exclusion du Conseil de l'Europe.

S.Jackson--SFF