San Francisco Frontiers - La Cour des comptes préconise une réforme systémique de la dotation globale de fonctionnement

Créée en 1979, la DGF remplace d'anciennes recettes fiscales dévolues aux collectivités, compense des transferts de compétences de l'Etat et joue un rôle redistributeur pour les collectivités les plus défavorisées.

Versée aux communes, intercommunalités et départements et libre d'emploi, elle s'élevait à 27,2 milliards d'euros en 2024.

"Une masse financière considérable", souligne la Cour des comptes dans un rapport de 177 pages dont elle a eu l'initiative.

En novembre 2022, Emmanuel Macron avait déjà promis une refonte de la DGF en marge du congrès des maires, afin d'aboutir à un système "plus juste, plus clair et plus lisible".

Premier constat dressé par les magistrats: la DGF a contribué, au travers de coups de rabot, "à la réduction du déficit du budget de l'Etat".

Indexée sur l'inflation jusqu'en 2011, la DGF ne l'est plus depuis. Elle a par ailleurs été réduite de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, tandis que sa récente revalorisation de 320 millions d'euros par an en 2023 et 2024 ne suffit pas à compenser l'inflation.

Mais le constat le plus inquiétant est qu'elle est devenue "illisible" au fil du temps, avec pas moins de "18 composantes", si bien qu'aucun élu ne sait plus comment elle est calculée.

De par son mode de calcul hérité en partie de données passées révolues, elle est de surcroît inégalement répartie et ne correspond plus aux besoins ni aux niveaux de richesse des collectivités.

Elle est divisée en deux parts: des "dotations forfaitaires et de compensation semi-figées" qui sont "au cœur des inégalités de répartition", selon le rapport, car calculées en fonction de données historiques, et des "dotations de péréquation fondées sur des données contemporaines", qui reflètent la situation actuelle des collectivités.

- "Amoindrir la solidarité"-

Les auteurs relèvent d'autres incohérences, tels des calculs fondés sur des données démographiques datées "d'il y a trois ans", l'absence de prise en compte du revenu des habitants pour certaines sous-dotations rentrant dans le calcul de la DGF, ou encore un calcul du "potentiel fiscal" des communes qui omet certaines ressources.

Ce qui a pour effet "d'amoindrir la solidarité demandée aux collectivités favorisées et celle accordée aux collectivités défavorisées", jugent les auteurs.

Et même si les inégalités constatées entre collectivités riches et pauvres s'atténuent depuis que la part "péréquation" de la DGF a été relevée par rapport à la part des "dotations forfaitaires", elles perdurent pour les collectivités qui présentent les même caractéristiques, certaines continuant à être davantage dotées que d'autres, à population, ressources et charges égales.

Or selon les auteurs, les inégalités entre collectivités présentant les mêmes caractéristiques "ne peuvent disparaître dans le cadre de la DGF actuelle" et "seule une réforme globale (...) permettrait d'atteindre cet objectif".

Sans préconiser une nouvelle indexation sur l'inflation comme le demande l'Association des maires de France (AMF), les magistrats recommandent une meilleure répartition.

Chiffon rouge pour les maires, ils proposent par ailleurs que son versement aille non aux communes mais aux intercommunalités, afin de "moduler sa répartition au plus près des situations individuelles des communes".

Les magistrats formulent douze préconisations pour améliorer la DGF "dans son architecture actuelle", l'objectif étant à terme, selon la treizième recommandation, d'aboutir à "une réforme systémique" en répartissant "intégralement" son montant entre collectivités "en fonction de données contemporaines de population, de ressources, de charges et de centralité".

Cette réforme se ferait "à coût maîtrisé" et serait étalée dans le temps afin d'en lisser les effets pour les collectivités "gagnantes" et "perdantes".

La Cour estime par ailleurs que si une indexation sur l'inflation devait être décidée, elle devrait être compensée par la réduction d'autres concours de l'État aux collectivités.

A.Evans--SFF