San Francisco Frontiers - DPE :la Cour des comptes recommande une carte professionnelle de diagnostiqueur

Régulièrement accusé d'être l'objet de fraudes, de manipulations et d'approximations, le DPE est pourtant désormais obligatoire pour toute location ou vente d'un logement.

C'est un dispositif "très utile" mais qui "doit être exemplaire", a jugé Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors d'une conférence de presse tenue mardi. Il note "des avancées incontestables" pour l'améliorer, mais estime que les efforts "doivent être poursuivis".

La Cour estime en effet que les "mesures ou observations" dont découle l'étiquette DPE peuvent être imparfaites et "entacher le résultat d'incertitudes".

De la même manière, les diagnostiqueurs doivent se conformer à de nouvelles exigences depuis juillet 2024, avec une certification à obtenir, mais cela "ne suffit pas pour autant à maîtriser pleinement les risques constatés en termes de probité et d’impartialité", déplorent les Sages de la rue Cambon.

Les cas de fraude caractérisée détectés par la DGCCRF (répression des fraudes) sont cependant "marginaux".

Alors que l'indépendance des organismes de certification doit être garantie, la Cour des comptes a constaté que "nombre d’organismes de formation et de certification ont entre eux des liens structurels ou financiers", ce qui représente de "potentiels conflits d'intérêt".

La Cour recommande donc de "poursuivre la structuration de la filière avant fin 2026", avec une carte professionnelle des diagnostiqueurs, l'obligation de stricte séparation entre missions de formation et de certification et l'instauration d'une "incompatibilité géographique" pour les auditeurs qui auraient exercé un autre métier dans la filière.

"Il faut mettre fin à l'endogamie dans le secteur", a affirmé M. Moscovici, appelant à "une régulation forte de l'Etat".

En mars, la ministre chargée du Logement Valérie Létard avait présenté une série de dix mesures pour crédibiliser le DPE, qui sont globalement en ligne avec les constats et recommandations de la Cour des comptes.

Quant à l'interdiction progressive de louer des passoires énergétiques (étiquettes F et G), elle "n’a pas suffisamment anticipé les difficultés rencontrées par les particuliers pour s’y conformer", selon le rapport.

"L'interdiction de louer dépend directement de la mise en oeuvre du DPE et a des conséquences majeures sur la situation patrimoniale et le marché immobilier en général", rappelle M. Moscovici.

Pour la Cour, il faut des clarifications, "voire quelques ajustements" pour faciliter la mise en oeuvre de cette loi, notamment en l'articulant avec la réglementation des copropriétés et de l'urbanisme.

M. Moscovici déplore également qu'il n'y ait "aucune évaluation prévue sur le marché locatif et le marché immobilier" de l'interdiction progressive de louer des passoires énergétiques.

Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) pour évaluer la performance énergétique d'un logement en fonction de nombreux paramètres, comme l'isolation des murs et du toit ou encore le système de chauffage.

L.Ramos--SFF