San Francisco Frontiers - Prostitution: la CEDH valide la pénalisation des clients en France

"La décision de la CEDH valide la position abolitionniste de la France. Le corps des femmes n'est pas à vendre. Le désir ne s'achète pas", s'est félicitée la ministre démissionnaire chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé.

"Les victimes du système prostitutionnel seront toujours protégées", a-t-elle souligné dans une réaction transmise à l'AFP, ajoutant que tous ceux qui incitent ou profitent de la prostitution "seront toujours poursuivis".

De son côté, Sarah-Marie Mafessoli, référente travail du sexe chez Médecins du Monde France a fait part de son désappointement.

"Nous sommes déçus car la Cour reconnait que la pénalisation des clients a un impact négatif sur leurs travailleurs du sexe (...) mais refuse de condamner la France", a-t-elle réagi auprès de l'AFP.

La CEDH était saisie par 261 hommes et femmes prostitués de différentes nationalités exerçant une activité de prostitution licite en France, qui dénonçaient l'impact de la loi du 13 avril 2016 sur leurs conditions de vie et de travail.

Celle-ci a abrogé le délit de racolage et l'a remplacé par la pénalisation des clients, désormais passibles d'une amende de 1.500 euros (3.750 euros en cas de récidive), même s'ils sont rarement poursuivis dans les faits.

Cette loi a été saluée comme une avancée majeure par les associations abolitionnistes.

Mais de leur côté, les requérants, soutenus par une vingtaine d'associations, soulignent qu'elle a poussé les personnes prostituées à la clandestinité, les exposant davantage aux agressions, ainsi qu'aux risques de contamination aux infections sexuellement transmissibles.

"Ayant moins de clients, ma possibilité de choix s'est réduite. Et depuis cette loi, je me suis vu accepter des pratiques (et des tarifs) que j'avais la possibilité de refuser avant", a ainsi témoigné sous couvert d'anonymat A.M., soulignant sa "grande difficulté (voire une impossibilité) à imposer la capote".

"Je pouvais trier et choisir le client avant cette loi. Depuis qu'il se fait rare, je prends des risques", a également rapporté anonymement S.T., citée dans l'arrêt, ajoutant que "certaines collègues se sont fait violenter, voler alors que cela n'arrivait jamais avant".

- Clandestinité et précarité -

Les requérants avaient déposé une requête devant la Cour de Strasbourg en 2019, après avoir épuisé tous leurs recours en France.

Ils soulignaient que la loi de 2016 portait radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée et à celle de leurs clients, dont le droit à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Dans son arrêt, la CEDH souligne qu'elle est "pleinement consciente des difficultés et risques – indéniables – auxquels les personnes prostituées sont exposées dans l'exercice de leur activité", dont les risques pour leur santé et leur sécurité.

Elle indique toutefois que ces "phénomènes étaient déjà présents et observés avant l'adoption de la loi" de 2016, "les mêmes effets négatifs ayant par le passé été attribués à l'introduction du délit de racolage dans le droit français".

"Il n'y a pas d'unanimité sur la question de savoir si les effets négatifs décrits par les requérants ont pour cause directe la mesure que constitue la pénalisation de l'achat d'actes sexuels, ou de leur vente, ou sont inhérents et intrinsèques au phénomène prostitutionnel en tant que tel ou qu'ils seraient le résultat de tout un ensemble de facteurs sociaux et de pratiques comportementales", indique la Cour.

Estimant que "les autorités françaises ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu" et n'ont "pas outrepassé (leur) marge d'appréciation", la CEDH a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8.

Elle invite cependant les autorités nationales à "garder sous un examen constant" leur approche en la matière "de manière à pouvoir la nuancer" en fonction de l'évolution sociale.

A.Clark--SFF